Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Tony Martinais, et de son client, dans le cadre de différentes missions externalisées de graphisme et de conseil.

Préambule
Tony Martinais est spécialisé dans les services de graphisme, de vidéo motion design et de conseil. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous devis, commandes, confirmations de commandes et factures éditées par Tony Martinais.
Tony Martinais se réserve le droit de refuser toute commande susceptible de porter atteinte à la dignité des personnes ou de présenter des caractères insultants, racistes, violents ou illégaux.

Article 1 – Devis
Chaque demande fait l’objet d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, valable 1 mois à compter de la date d’émission.
Tout devis accepté doit être signé et porter la mention « Bon pour accord » : ces deux éléments valent acceptation entière et sans réserve de la prestation proposée et des présentes Conditions Générales de Vente. Le devis signé a valeur de bon de commande.
Le devis comprend la description de la ou des prestation(s), le(s) montant(s) à régler (ferme et non-révisable dans le cadre de la prestation), ainsi que la date de livraison décidée en commun accord avec le client.

Article 2 – Rétractation
Un délai de 14 jours après la signature du devis est applicable, conformément à la loi, afin de permettre au client de se rétracter. Le cas échéant, le client devra notifier Tony Martinais par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Tony Martinais
14 rue Frédéric Sacher - Bâtiment 2 - Escalier C
35000 RENNES
Tony Martinais restituera alors au client les sommes engagées sous 15 jours, sauf dans le cas où des travaux auraient déjà été exécutés avant réception du courrier recommandé avec accusé de réception. Au delà du délai légal de 14 jours, la somme totale du devis signé sera due par le client.

Article 3 – Responsabilité - Obligation de moyens
Pour l’accomplissement des prestations prévues au titre de ce contrat, Tony Martinais s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Tony Martinais serait cependant dégagé de toute responsabilité au cas où le client ne lui fournirait pas l’ensemble des informations et moyens nécessaires.
Le client convient par avance que la responsabilité de Tony Martinais, à raison de l’exécution des obligations souscrites au devis signé, est strictement limitée aux sommes effectivement payées au titre de ce devis.
Sauf mention contraire, les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, de vidéos issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet. Le règlement de ceux-ci se feront par le client directement auprès du fournisseur et/ou prestataire extérieur.
En cas d’impression, la signature du Bon À Tirer est à la charge du client. Toute erreur non relevée après la signature du B.A.T. ne pourra incomber à Tony Martinais. La responsabilité de Tony Martinais ne pourra être engagée en cas de dommages indirects à savoir : tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, perte de chiffre d’affaire, perte de données, perte d’exploitation, etc…

Article 4 – Confidentialité
Tony Martinais s’engage à ne divulguer en aucun cas les informations personnelles ou professionnelles portées à sa connaissance dans le cadre de ses missions.

Article 5 – Livraison
Les documents sont livrés généralement par e-mail, mais tout autre moyen peut être discuté entre le client et Tony Martinais.
Le client dispose d’un délai de 3 jours ouvrés pour demander d’éventuelles modifications ou retouches. Passé ce délai, les travaux livrés seront considérés comme acceptés.
Tony Martinais se réserve le droit d’étendre le délai de livraison d’une semaine en cas de maladie ou d’impossibilité, sans dédommagement. Tony Martinais s’engage le cas échéant à tenir informé le client de nouvelles dispositions de livraison.
Les délais d’exécution de la prestation sont donnés à titre indicatif. Bien que Tony Martinais s’efforce d’effectuer les livraisons en temps et en heure, les éventuels retards ne peuvent donner lieu à aucune pénalité de retard ou indemnité, ni donner lieu à l’annulation ou la résiliation de la commande.

Article 6 – Paiement
Tony Martinais établit une facture pour chaque prestation à l’unité ou pour chaque mois, dans le cadre de prestations d'accompagnement longue durée. En vertu de l’article 293B du code général des impôts, le tarif appliqué n’est pas soumis à la TVA.
Une facture d’acompte de 30 % est envoyée en début de prestation et son règlement marque le début de la mission. Une facture de solde est envoyée en fin de mission. Cette disposition ne concerne pas les commandes de moins de 400 euros HT, réglables en une fois à la fin de la prestation. Le règlement des factures de solde s’effectue par virement bancaire sous 30 jours à compter de la date d’envoi de la facture.
Tout retard de paiement fera l’objet de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, en vertu de l’article L.441-6 du code de commerce, assorti d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, en vertu du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Article 7 - Droit applicable et attribution de compétences
Les parties conviennent, en cas de différend ou litige sur l’exécution du présent contrat, qu’elles s’efforcent de parvenir à un accord amiable.
Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tout différend sera soumis, à défaut d’accord amiable, au tribunal de commerce du siège social de Tony Martinais.

Article 8 - Propriété intellectuelle
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation.
Selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

Article 9 - Éléments techniques
Le client devra remettre à Tony Martinais les éléments techniques préalablement agréés, dans un délai établi entre les deux parties. À défaut, la commande de production pourra être exécutée de plein droit, sans que le client puisse invoquer un non-respect de ses consignes techniques. En cas de remise tardive des éléments techniques ou de remise d’éléments techniques différents de ceux stipulés sur l’ordre de production, Tony Martinais se réserve le droit de retarder le commencement d’exécution du contrat.
Tous les documents ou éléments de fabrication fournis et appartenant au client ne doivent pas être des originaux, en particulier les documents papiers, CD-ROM, DVD ou autres supports numériques.
En cas de perte ou de détérioration des éléments de fabrication qui sont confiés à Tony Martinais dans le cadre de ce contrat, la responsabilité de celui-ci est limitée au remboursement des supports vierges. Sauf clause contraire, Tony Martinais n’est pas tenu de conserver, au-delà de six mois après fabrication, ces éléments de fabrication.

Article 10 - Droit à l’image et droit d’auteur
Le client déclare, concernant les images et les témoignages qui seront éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations, qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour respecter le droit à l’image des personnes qui y figureront et qu’il détient les autorisations de tournage pour les lieux où seront réalisées les prises de vue. Aucun droit à l’image ne pourra être réclamé.
De même, le client assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationale des images, textes, vidéos et documents de toute nature, fournis pour l’exécution de la prestation et que celle-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Le client, d’une manière générale, garantit la véracité et la licité de toutes données communiquées à Tony Martinais.

Article 11 - Propriété de travaux effectués
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Tony Martinais tant que les factures émises ne sont pas réglées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Tony Martinais. Seul le produit fini sera adressé au client. À défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent contrat devra être demandé.
Les maquettes, refusées ou non, demeurent la propriété de Tony Martinais.

Article 12 - Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Tony Martinais se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques.

-

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Dans le cas d’un litige où aucune solution amiable n’aurait été trouvée, le tribunal compétent sera le Tribunal de Grande Instance de Rennes et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.
Tout client qui a adressé une commande à Tony Martinais est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente sans aucune réserve.
Les Conditions Générales de Vente étant susceptibles d’être modifiées à tout moment, la date de réception du devis signé sera prise en compte pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente.

Dernière mise à jour : 16 novembre 2020
Back to Top